Les lois
- visent à interdire la mise en décharge des déchets ménagers sans valorisation au préalable
- visent un minimum de valorisation de 60% des déchets ménagers.
Une contrainte financière
La TGAP en constante augmentation (pour inciter les collectivités à mettre en place un système de tri)
Enfin, le plan Départemental
Historique de la législation en matière de déchets ménagers
Loi du 15 juillet 1975
- Confie la gestion des déchets ménagers aux collectivités locales
- Préconise la valorisation
Décret du 7 février 1977
- Organise la mise en place des possibilités de collecte des déchets ménagers pour faciliter leur recyclage.
Loi du 13 juillet 1992
- Seuls les déchets ultimes (= impossible à valoriser) peuvent être mis en décharge.
Loi du 2 février 1995
- Le tri, recyclage et valorisation des déchets est une priorité
- L’information du public devient une obligation
Circulaire du 28 avril 1998
- Objectif de 50 % du recyclage des déchets ménagers à l’horizon 2002.
